Conditions Générales de Vente (CGV) – S2M DÉCO
1. Identification de l’entreprise
S2M DÉCO – BARKALLAH Semir
Entreprise individuelle – Artisan inscrit au Répertoire National des Entreprises
SIREN : 401 011 770 – Code APE : 43.34Z (Travaux de peinture et vitrerie)
Adresse : 12 chemin des Buttes, 95410 Groslay – France
Téléphone : 09 50 88 44 77
Email : s2mdeco95410@gmail.com
Site : [S2M Déco – à compléter par le domaine du site]
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par S2M Déco, notamment :
Travaux de peinture intérieure et extérieure
Ravalement de façades
Revêtements de sols et murs (carrelage, parquet, papier peint, etc.)
Aménagement de salles de bains et cuisines
Travaux d’électricité, plomberie et menuiserie associés à la rénovation.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Devis et commandes
Chaque intervention fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
Signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » ;
Versement éventuel d’un acompte dont le montant est précisé sur le devis.
Aucun chantier ne débute sans réception de cet acompte.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293B du CGI si l’entreprise est en franchise de base).
Sauf indication contraire :
30 % à la commande
40 % en cours de chantier
Solde à la réception des travaux
Les paiements s’effectuent par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Délais et conditions d’exécution
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas de conditions météorologiques défavorables, d’imprévus techniques ou de retards d’approvisionnement indépendants de la volonté de S2M Déco.
Le client s’engage à laisser libre accès au chantier et à assurer l’approvisionnement en eau et électricité nécessaires à la bonne exécution des travaux.
6. Modifications en cours de chantier
Toute demande de modification ou de travaux supplémentaires non prévus au devis initial fera l’objet d’un avenantaccepté par écrit et donnera lieu à facturation complémentaire.
7. Réception des travaux
Une réception contradictoire est organisée à la fin du chantier, en présence du client.
Elle marque la validation du bon achèvement des travaux et déclenche le règlement du solde.
Toute réserve doit être mentionnée sur le procès-verbal de réception.
8. Garanties
S2M Déco garantit ses travaux conformément :
À la garantie décennale pour les travaux couverts par l’assurance obligatoire ;
À la garantie biennale pour les éléments dissociables ;
Et à la garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception).
Les garanties s’appliquent uniquement si les conditions normales d’utilisation et d’entretien sont respectées.
9. Responsabilités
S2M Déco ne saurait être tenue pour responsable :
Des dégradations dues à un défaut du support existant ou à des travaux antérieurs ;
Des retards imputables au client ou à des tiers ;
Des dommages résultant d’un usage non conforme des ouvrages réalisés.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord exprès avant la fin du délai légal.
11. Assurances
S2M Déco est couvert par une assurance responsabilité civile et décennale professionnelle, garantissant les dommages pouvant survenir à la suite des travaux réalisés.
L’attestation d’assurance peut être transmise sur simple demande.
12. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le différend pourra être soumis à la Médiation de la consommation – CM2C, accessible sur www.cm2c.net.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’entreprise.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion administrative des devis, commandes et factures.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment en écrivant à :
contact@agencezebrane.fr (gestionnaire des formulaires en ligne via HubContact).
Aucune donnée n’est vendue ni transférée à des tiers.
14. Acceptation des conditions
La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui lui ont été communiquées avant toute commande.